Réseau Régional des Centres d'Information sur les Droits des Femmes de Poitou-Charentes

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Sur les chemins de l’égalité

Les acquis en matière d’égalité des droits, entre les femmes et les hommes, est la résultante de plus de deux cents ans de lutte. Ces dates de l’histoire des droits des femmes, permettent de mesurer le chemin parcouru au fil du temps, dans des domaines aussi divers que l’éducation, la famille, le travail, la contraception, les droits politiques.

Chemins de l'égalité

Quelques dates clés

 

Education

1882 Loi Ferry : école élémentaire obligatoire pour tous les enfants et laïcisation des programmes des écoles publiques
1903 Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique pour la découverte de la radioactivité
1924 Unification des programmes pour les filles et les garçons. Les baccalauréats masculins et féminins sont identiques
1938 Les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari
(suppression de l’incapacité civile)
1997 Le rapport parlementaire au Premier ministre sur la représentation des femmes dans les livres scolaires souligne la persistance des stéréotypes et d’une présence surannée des activités féminines
2000 Convention interministérielle pour mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif
2004 La loi n° 2004-228 en application du principe de laïcité, la loi encadre le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
 

Famille

1791 Les femmes ne sont plus exclues des droits de succession
1804 Le Code civil consacre l’incapacité juridique de la femme mariée
1920 Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans autorisation maritale
1965 Une femme mariée peut exercer une activité professionnelle sans le consentement de son mari
1970 Loi relative à l’autorité parentale conjointe. Le père n’est plus le chef de famille
1985 Egalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants
1990 Ratification de la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant
2004 La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales
 

Travail

1900 Journée de 10 heures pour les femmes et les enfants
1907 Loi autorisant les femmes mariées à disposer de leur salaire
1920 Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari
1946 La notion de « salaire féminin » est supprimée. « A travail égal, salaire égal » s’inscrit dans la législation française. Plus aucune restriction concernant le travail des femmes dans les emplois publics ne subsiste officiellement - mais la circulaire limitant l’accès des femmes à certaines fonctions « pour raison de service » n’est abrogée qu’en 1975
1965 Grâce à la réforme des régimes matrimoniaux, les femmes mariées peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari et percevoir, le cas échéant, l’allocation principale de chômage.
Création du Comité d’études et de liaison des problèmes du travail féminin
1970 Congé maternité indemnisé à 90 %. Possibilité pour les femmes de rattraper leur retard de formation
1972 Egalité de rémunération entre hommes et femmes … dans la loi
1983 Loi Roudy sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
1984 Congé parental ouvert à chacun des parents sans distinction de sexe
1986 Circulaire préconisant la féminisation des noms de métier, grade, fonction ou titre
1992 Loi sanctionnant l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel). Dénonciation par la France de la convention N°89 interdisant le travail de nuit des femmes
2001 Loi sur l’égalité professionnelle renforçant celle de 1983
2001 Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui préconise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination
2003 Le décret n°2003-1280 portant application de la loi du 21 août 2003, sur la réforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.
2004 La signature par le patronat et les syndicats de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes concrétise la concertation sur l’égalité professionnelle engagée par la ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle. L’accord se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors des recrutements.
2006 Loi n° 2006.340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
 

Droits politiques

1793 Instauration du suffrage « universel », pour les hommes ; les femmes sont exclues de la citoyenneté. Constitution non appliquée.
1876 Hubertine Auclert fonde « le Droit des femmes », le premier groupe suffragiste (devient le Suffrage des femmes en 1883)
1919 La Chambre des députés se prononce en faveur des droits politiques intégraux. Sénat : rapport défavorable.
1935 Campagne nationale pour le vote municipal ; organisation de votes « parallèles » avec la complicité de nombreuses municipalités
1944 « Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes » proclame l’Ordonnance du 21 avril, signée du Général de Gaulle
1945 Les femmes sont élues pour la première fois aux élections municipales d’avril puis en octobre pour l’Assemblée constituante
2000 Loi relative à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives qui permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la loi impose, pour toutes les élections au scrutin de liste, 50 % de femmes et 50 % d’hommes
2002 Le décret relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe
2003 La loi n°2003-327, relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, stipule :
- pour les élections régionales, « au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » (article 4)
- pour les élections européennes, qui sont organisées dans le cadre de huit circonscriptions électorales divisées en sections régionales, « la liste (des candidats par circonscription) est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » (article 17).
2007 Avec la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, il s’agit là d’atteindre la parité au sein même des exécutifs locaux et ainsi féminiser de manière plus importante la fonction de maire et de président de conseil régional. Cette loi stipule également que tout candidat aux élections aux conseils généraux doit avoir un suppléant du sexe opposé.
 

Contraception, avortement, violences contre les femmes

1810 Le Code pénal punit de réclusion les personnes qui pratiquent, aident ou subissent un avortement. Les médecins et pharmaciens sont condamnés aux travaux forcés
1920 Interdiction de la contraception et de l’avortement, crime passible de la Cour d’Assises. La propagande est interdite
1956 Fondation de la « Maternité Heureuse » qui devient le Mouvement français pour le planning familial en 1960.
1967 Loi Neuwirth qui autorise la contraception (règlement d’administration : 1972).La publicité reste interdite sauf dans les revues médicales.
1972 Création des centres de planification et des établissements d’information
1974 Remboursement de la contraception par l’Assurance maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et les non assurés sociaux dans les centres de planification. Grande mobilisation féministe en faveur de l’avortement.
1975 Loi Veil qui légalise l’IVG (interruption volontaire de grossesse). Ouverture du refuge Flora Tristan pour femmes battues à Clichy.
1979 Vote définitif de la loi sur l’IVG
1982 Remboursement de l’IVG par l’Assurance maladie.
1983 Ratification par la France de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
1990 L’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG, est autorisée en milieu hospitalier. Les associations qui luttent contre les violences familiales peuvent se porter partie civile devant les tribunaux.
1992 Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.
Aggravation des peines pour les époux ou concubins coupable de violences familiales.
2000 La loi autorise la délivrance sans ordonnance de la « pilule du lendemain » dans les pharmacies (gratuité pour les mineures) et par les infirmières des lycées pour les élèves dans les situations d’urgence.
2001 Loi du 4 juillet 2001 relative à l’allongement des délais de l’IVG (10 à 12 semaines). Les mineures ont la possibilité de faire appel à un adulte référent pour l’IVG (suppression de l’autorisation parentale). La contraception d’urgence est désormais gratuite pour les mineures.

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