La loi sur la parité en politique
La mise en œuvre des articles 3 et 4 de la Constitution, révisée par la loi instituant "l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives", a été définitivement entérinée le 6 juin 2000.
Cette loi instaure :
pour les élections municipales, régionales, européennes, sénatoriales (cas des départements élisant trois sénateurs au moins) : que les listes - sous peine d’être irrecevables - doivent obligatoirement comporter autant d’hommes que de femmes (écart d’une personne autorisé) en respectant la stricte alternance, un homme - une femme, ou, une femme - un homme.
La loi ne s’applique ni aux communes de moins de 3500 habitants, ni aux élections des conseils généraux.
pour les élections législatives, des sanctions financières sont prévues à l’encontre des partis qui ne respectent pas la parité.
L’application de la loi
Cette nouvelle loi sur la parité dans les instances élues, (votée le 6 juin 2000) est entrée en vigueur lors des dernières élections municipales et législatives.
Le scrutin de liste appliqué pour les municipales a permis d’atteindre la parité, 47,5% de femmes élues pour les communes concernées par la Loi. Mais les femmes restent quand même largement minoritaires aux postes de Maire ou d’adjoint.
Le scrutin uninominal appliqué pour les élections législatives de 2002 a été l’occasion de constater que la loi du 6 juin 2000 sur la parité n’a pas changé le machisme en politique. Les femmes restent sous représentées car les partis politiques préfèrent contourner la loi et payer les sanctions financières, plutôt que de faire une place aux femmes
La nouvelle loi sur la parité La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 "tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives" est parue au Journal Officiel n°27 du 1er février 2007.
Ce texte va plus loin que la loi déjà votée en juin 2000 qui oblige les partis politiques à présenter autant de femmes que d’hommes aux élections. Il s’agit là d’atteindre la parité au sein même des exécutifs locaux et ainsi féminiser de manière plus importante la fonction de maire et de président de conseil régional. Cette loi stipule également que tout candidat aux élections aux conseils généraux doit avoir un suppléant du sexe opposé.
Enfin, des pénalités supplémentaires sont appliquées aux partis politiques en cas de non parité des candidats aux élections législatives